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Conditions générales de vente

Mise à jour le 20 avril 2018

 

La société PLIVEO, société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, dont le siège social est situé 22 rue basse à LILLE (59800), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 838 222 131, a développé une application mobile, commercialisée auprès des professionnels
(« CLIENT ») et adressé en finalité à des utilisateurs (« UTILISATEURS »). L’Application a pour objet de donner accès à des informations et actualités sur les produits et services proposés par PLIVEO (affluence en live des bars, bars de nuit, discothèques ou autres commerces ainsi que des évènements et/ou soirées spéciales organisés dans ces lieux.)

Article 1. Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Application » désigne l’application mobile logicielle « PLIVEO », éditée par la société PLIVEO et installée sur le téléphone mobile de l’utilisateur, à l’initiative de ce dernier.

« Utilisateurs » désigne toute personne utilisant l’Application afin d’obtenir des informations sur les prestations proposées par PLIVEO.

« Client » désigne les professionnels qui contractent avec PLIVEO en passant commande, sur le Site ou l’Application PLIVEO.

« Site » désigne le site internet de PLIVEO http://www.pliveo.com

« Conditions Générales de Vente » désigne les conditions de vente de l’Application qui sont acceptées par le CLIENT avant toute Commande auprès du PRESTATAIRE.
« Conditions Générales d’Utilisation » désigne les conditions d’utilisation de l’Application qui sont acceptées par les UTILISATEURS avant utilisation de l’application.
« Commande » désigne la sélection et l’achat d’un ou plusieurs services effectués et validés par le CLIENT à partir du Site ou de l’Application.

« Mail de confirmation » : mail envoyé au CLIENT une fois sa Commande validée.

« Prestataire » désigne la société PLIVEO.

« Prestation » désigne la vente et la livraison après leur commande par le CLIENT d’un ou plusieurs des services proposés par PLIVEO.

« Prix » désigne la valeur unitaire d’un Service ; cette valeur s’entend hors taxes ;

« Prix Total » désigne le montant total des Prix cumulés des Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend hors taxes ;

« Validation de la Commande » a le sens donné à l’Article 6 ;

« Vente en Ligne » désigne la commercialisation des Services du PRESTATAIRE via le Site ou l’Application ;

 

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions contractuelles de vente du Service PLIVEO proposé par le PRESTATAIRE et utilisé par le CLIENT.

 

Article 3. Champ d’application – Entrée en vigueur – Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls professionnels, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour le compte de leur entreprise. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 6. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site ou l’Application. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 6 et pour toute la durée nécessaire à la fourniture des Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le PRESTATAIRE.

 

Article 4. Utilisation du site et l’application

Le PRESTATAIRE s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site et de l’Application conformément aux règles d’usages de l’Internet.

En conséquence, la responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :

– Interruptions momentanées des Services nécessaires à leur évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mises à jour de certains fichiers ;

– Difficultés de fonctionnement ou interruptions momentanées des Services indépendamment de la volonté du PRESTATAIRE notamment en cas d’interruptions des services d’électricité ou de télécommunication ;

– Défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;

– Défaillances ou dysfonctionnements des appareils de consultation (ordinateur ou Smartphone) ou dues par des évolutions logiciels (Android ou iOS)

Par ailleurs, le CLIENT demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu’ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site ou de l’Application par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser ce Site ou l’Application, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse.

Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, reconnaît :

– Que la communication de ses éventuels codes d’accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité ;

– Qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent l’utilisation du Site et/ou de l’Application ;

– Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;

 

Article 5. Connexion

Le CLIENT et les UTILISATEURS doivent disposer d’un accès à Internet afin d’utiliser le Service. Le PRESTATAIRE ne garantit pas la compatibilité du Service avec l’ensemble des navigateurs internet et des systèmes d’exploitation et ne saurait être tenu à aucune obligation envers le CLIENT à ce titre. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à la seule charge du CLIENT.

 

Article 6. Application des CGU

Descriptif des étapes de la Commande :

Afin de réaliser la Commande, le CLIENT devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • se connecter au Site ou à l’Application en saisissant son identifiant et son mot de passe.
  • Choisir son offre et/ou les services associés.
  • Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  • Valider la Commande et le Prix Tout Compris (« Validation de la commande »).
  • Procéder au paiement (Article 8 : Paiement)
  • Le CLIENT reçoit ensuite par voie électronique et sans délai un mail de confirmation de commande et de paiement.

 

Article 7. Tarifs

L’offre proposée à la vente sur le Site et l’Application se présente sous la forme d’un abonnement mensuel au tarif de 29,99 € HT, renouvelable par tacite reconduction. L’abonnement permet au Client de communiquer et de proposer des offres. Il permet également d’améliorer la visibilité du Client chez les Utilisateurs.

Les Prix des prestations proposées par PLIVEO sont forfaitaires.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix TTC. Les frais de télécommunication inhérent à l’accès au site sont à la charge exclusive du CLIENT.

 

Article 8. Paiement

Le service d’abonnement est payable par prélèvement automatique réalisé par le PRESTATAIRE. Le prélèvement a lieu le 5ème jour de chaque mois ou à défaut s’il s’agit d’un jour non ouvré du jour le plus proche.
Tout défaut de paiement ou incident du CLIENT devra être signalé au PRESTATAIRE, 5 jours ouvrés avant la fin du mois afin de trouver une solution de paiement entre les deux parties. Tout rejet de prélèvement entraine en plus des pénalités de retard, des frais d’annulation et de représentation du prélèvement. Le montant de ces frais sera de 15,00 € HT.

 

Article 9. Maintenance évolutive, assistance et formation

L’utilisation du Service s’entend sans maintenance évolutive, ni assistance technique téléphonique ou formation sauf dans les offres qui le prévoient expressément.

Toute demande d’assistance devra être effectuée par email à l’adresse contact@pliveo.com ou par courrier adressé au 22 rue basse à LILLE (59). Les délais d’intervention peuvent variés de 24 à 72 h ouvrés selon la nature du problème.

 

Article 10. Résiliation

Le CLIENT peut résilier son abonnement en contactant le PRESTATAIRE par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au 22 rue Basse à LILLE (59), moyennant le respect d’un préavis d’une durée de 1 mois. Le CLIENT peut également effectuer sa demande par mail à contact@pliveo.com. L’abonnement est mensuel et se poursuit par tacite reconduction. Le PRESTATAIRE peut résilier l’inscription du CLIENT sans préavis en cas de non-respect par le CLIENT de ses obligations ou en cas de compte bancaire non provisionné.

 

Article 11. Rétractation

Aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le CLIENT une fois la commande passée.

 

Article 12. Réclamations

Le CLIENT doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du PRESTATAIRE par voie postale ou électronique à contact@pliveo.com en rappelant la référence de l’application.

 

Article 13. Droit de propriété intellectuelle

La marque du PRESTATAIRE « PLIVEO », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du PRESTATAIRE. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du PRESTATAIRE, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du PRESTATAIRE.

 

Article 14. Cas de force majeur

L’exécution par le PRESTATAIRE de ses obligations aux termes des présentes sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

En cas de survenance d’un évènement visé au présent article, la partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre de sa durée et de ses conséquences prévisibles et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

 

Article 15. Nullité d’une clause de contrat

Si l’une quelconque des dispositions des présentes était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

Article 16. Responsabilité

Il appartient au CLIENT d’assurer sa propre sécurité informatique notamment de la confidentialité de ses codes d’accès. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé au CLIENT par des tiers ou par leur connexion au RÉSEAU. Il appartient au CLIENT de s’assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers avec les applications développées et diffusées par le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers ou FOURNISSEURS hébergeant ou diffusant les liens informatiques donnant accès aux produits commercialisés par le PRESTATAIRE ou de leur incompatibilité avec les applications développées ou distribuées par le PRESTATAIRE.

 

Article 17. Droit applicable – Attribution de juridiction

L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente et de fourniture de prestations de service, ainsi que de tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Tout litige découlant des présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de LILLE METROPLE même en cas de clause attributive de juridiction contraire.